attaqué (Versailles, 4 juillet 2024), la société Garage CLB (la locataire) est locataire en vertu de baux conclus respectivement les 17 novembre 1994 et 1er février 1999, et depuis renouvelés, de locaux contigus

à l'objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, la qualification de "familière et irrévérencieuse" donnée aux faits par la partie civile, laissant présumer qu'une injure était reprochée au prévenu, et d'autre

économique ; qu'en statuant ainsi sans établir en quoi la suppression de l'activité commerciale, de vente de vins était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe dans le secteur de l'exploitation

Vu les autres pièces du dossier.

[K] [I] et Mme [N] [I], mais qu'en raison de la configuration des lieux, il était impossible d'établir sur celle-ci un passage pour les véhicules d'exploitation, raison pour laquelle le passage a nécessairement

trésorerie importante et de participations et créances sur participations, la société Parasol Production avait exercé, outre son activité commerciale, une activité civile de gestion patrimoniale et d'autre

régulier avait été consenti à la société Hall du meuble géant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la charge de la preuve de l'existence et du contenu

par les caisses locales, et, au niveau national, de la caisse centrale du crédit mutuel, constituée par les caisses départementales ou interdépartementales.

activités éventuelles de cette entreprise, de sorte que la société Holdis était en droit d'exploiter cette activité sous la forme de rayons spécialisés au sein de son magasin, la cour d'appel a violé

D'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M.

X... avait pris naissance à l'occasion de l'exploitation du fonds cédé, et analysant la clause de la convention d'apport partiel du 7 juillet 1988 selon laquelle la société bénéficiaire serait subrogée

L'EIRE de GASCOGNE ayant continué pendant ce temps à exploiter son restaurant. Il n'y a donc pas lieu de considérer que son salaire a été versé en pure perte.

du parquet, avec les affaires précédentes ; qu'au cours de cette dernière procédure, suivie sous le régime de la flagrance, les services de police ont procédé à plusieurs réquisitions sans autorisation

chef à une peine d'amende de 1 500 euros ; "aux motifs que le tribunal a pu relever que, suite à la disparition des premiers ressorts de sécurité, il appartenait au prévenu de mettre en oeuvre d'autres

X... se serait précipité sur la paroi vitrée avec une violence suffisante pour la briser, pour postuler l'existence d'une faute d'inattention ayant contribué à la réalisation du dommage, sans aucunement

(Mme J...), un document d'information précontractuelle, a conclu avec la société Ambre marine (la société Ambre), constituée par ces derniers et dont Mme J... est gérante, un contrat de franchise ; que

A l'issue de cette procédure, les lots 1, 2, 4, 5 et 7 ont été attribués à la société Mediapro, le lot 3, à la société beIN Sports France (la société beIN Sports), qui en a concédé l'exploitation à la

Gré et cie dans la clause de pollution insérée au contrat de vente étaient mensongères, le vendeur n'ignorant ni l'exploitation passée ou la proximité d'une installation soumise à autorisation, ni l'exercice

La société par actions simplifiées ESPACES AUTO-SERVICES bien que régulièrement assignée n’a pas constitué avocat.

La cause résidait dans l'exercice d'une activité d'exploitation de résidence hôtelière. Or, le lot n'est plus exploité depuis 2017, il est en état de vétusté et inexploitable.