des dons manuels à son fils d'Evelyne A... le 28 octobre 2007 de 30 000 € et 70 000 € (pièce 35) - déclaration de succession suite au décès, le 30 septembre 1993, du père de Jean-Philippe X... selon

Patrick X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que si, en matière de succession, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les

La déclaration de succession établie suite à son décès laissait apparaître un actif net de succession de 28 295,46 € revenant à Mme [D], sa fille unique.

, sis, [Adresse 1] au profit d'un tiers, le 8 novembre 2017 ; qu’à la même date, elle a établi et déposé la déclaration de succession en désignant Monsieur [B] [U] seul bénéficiaire d'un actif net de 46.594,50

S'agissant de l'acte de liquidation et de partage successoral du 28 juillet 2017, il expose que sur la base des déclarations de Monsieur [O] [H], le notaire a rapporté à la succession la donation de 20.500

[V] [B] expose que ce bien a été évalué à 921 200 euros dans la déclaration de succession, alors que [H] [B] rappelle qu'une expertise immobilière de l'agence [24] évaluait sa valeur à 873.270 euros.

a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; Attendu, selon

[P] [Q] est décédé le [Date décès 1]/2005 ; que son épouse [C] [L] était décédée le [Date décès 2]/2004 ; qu'il résulte des éléments produits et notamment des deux déclarations de succession même non signées

[R] [I] de leur demande d'injonction de communiquer sous peine d'astreinte la déclaration de succession de M.

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de M.

La déclaration d'appel a été signifiée, par remise à personne habilitée du 23 mai 2019 au fonds commun de titrisation 'Hugo créances II', lequel n'a pas constitué avocat.

Seul des frais funéraires figurent au passif de la succession.

La mésentente entre les héritiers persiste actuellement et rend impossible l’administration de la succession, hormis par un mandataire successoral.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que Mme Michèle X... devait rapporter à la succession de M.

non plus la volonté claire et non équivoque de Madame Z...d'accepter une telle imputation, qui ne saurait résulter de ce qu'elle a signé le 27 janvier 2000, à la suite du décès de David X..., une déclaration

G... produit en pièce 40 la déclaration de succession de son père décédé le 23 février 2014, aux termes de laquelle sa part s'est élevée à la somme de 107.324 euros ; qu'elle précise que ces droits sont

Suivant mention figurant dans la déclaration de succession, Madame [C] [L] veuve [S] a déclaré opter pour l’usufruit de la totalité des biens.

Attendu que l'appel sera donc déclaré recevable. Attendu que M.

, sera déclarée recevable en son intenvention volontaire.

[S] [Y] estime que la succession n'est pas clôturée. M.