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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'initiation permettant d'assurer une redondance de cet équipement, qu'" une astreinte médicale 24 heures sur 24 est assurée par l'équipe diabétologique du centre initiateur ", lequel délivre des documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204799_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
de vente, de « combles dessus » ; - et de la mention, dans l'acte authentique de vente reçu le 12 août 2005 de « combles perdus » ; Attendu qu'il ressort de la comparaison, notamment, des trois documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e5c264c7ed035b03d70
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les documents écrits émanant de l'employeur qui ne mentionnent nulle part l'annulation de la mesure de mise à pied n'étaient pas de nature à convaincre le salarié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101190
28 octobre 2015
28 octobre 2015
responsabilité alors que, désireuse de ne plus prendre en charge les conséquences du vice caché pour un véhicule de 130.000 km, TOYOTA FRANCE a décidé de ne plus participer et de se prévaloir de l'absence de document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01921
17 novembre 2015
17 novembre 2015
conservatoire est levée et que le bulletin de salaire du mois d'octobre 2009 n'indique pas que le salarié était en congés payés sur cette période ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les documents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01099
19 novembre 2013
19 novembre 2013
II est constant que, malgré l'absence de signature par les parties en raison du refus constant opposé par Vert Marine, de tout document écrit constatant le contenu de la convention de groupement, cette
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108668_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100390_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1321-1 de ce code : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01877_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00726_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203239_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00771_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2405800_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit en défense, n’établit pas que le requérant aurait été destinataire d’un document écrit reprenant l’ensemble des informations exigées par les articles L.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215JUD003869597
15 février 2000
15 février 2000
Il soutient donc que les documents écrits étaient dépourvus de valeur juridique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100923
10 juillet 2014
10 juillet 2014
de la cause ; qu'en l'espèce, aucun des documents administratifs visés par la cour d'appel (lettre du 15 février 1996 de la commune de Strasbourg, attestation du 12 février 1996 de la préfecture, lettre
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a25b
11 décembre 2007
11 décembre 2007
est constant en revanche que François X... a, à la demande de la SA OC SANTE qui lui a remis diverses pièces et après plusieurs rencontres avec son représentant, établi à son intention de nombreux documents
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd9be7e45d709b4f6291c79
26 novembre 2019
26 novembre 2019
, et qu'il est acquis aux débats qu'aucun document écrit n'a été régularisé par les bénéficiaires initiaux des contrats N°9 J 1103572 et 9J1103760, et que l'assureur n'a pas été informé d'une acceptation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb126
24 juillet 2025
24 juillet 2025
raison de l'absence du salarié à compter du 11 mai 2021 jusqu'au jour de son licenciement le 10 juin 2021 -que les explications du salarié pour justifier son absence ne sont pas fondées -que le document
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b4908
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dit avoir fait l'objet dans la mesure où il n'est justifié d'aucune notification, qui s'entend nécessairement comme la communication par l'employeur au salarié d'une lettre de licenciement, soit du document
Source officiellePage 95 sur 6534