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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372430cd580146774135ca

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'exercice indépendant et continu de ces actes positifs de gestion, durant les exercices 2017 à 2021, caractérise une direction de fait.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d555

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

instructions données suppose des instructions précises en vue de commettre l'infraction ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée n'indique pas la nature des instructions données à X... par Vigie

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189e5

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X... a exercé une activité salariée au Sénégal et au Niger de 1956 à 1973 avant de poursuivre sa vie professionnelle en France où, victime d'un accident du travail, il a bénéficié d'une pension d'invalidité

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf6

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

contrat de cession de spectacle en vertu duquel la société Selection SRL avait fourni à la SNEB un spectacle clés en mains, comportant la mise à disposition de ses artistes salariés, sur lesquels elle exerçait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

qu'en modifiant ainsi unilatéralement la période de prévention, sous couvert d'erreur matérielle, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et méconnu les termes de sa saisine, en violation des textes visés

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

copies de facture (D 14) ; que, s'il est vrai que ces réquisitions ne font pas état d'une autorisation du procureur de la République, alors même que, paradoxalement, était expressément mentionné au visa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00675

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020), un accord relatif à l'exercice du dialogue social a été conclu le 27 février 2019 entre les partenaires sociaux au sein de la

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec38

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si, s'agissant de l'application des dispositions relevant du droit de la sécurité sociale, la rémunération ne devait pas s'entendre de toutes les sommes visées

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edce

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

. ; "aux motifs que, "la Cour doit constater que si des conclusions sur la "compétence" ont été déposées à l'audience du tribunal et visées le 2 février 2004, les écritures ne comportent aucune discussion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210768

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Y... demande à titre principal à la cour, au visa notamment des dispositions du décret du 1er février 1969 et de l'article 1234-3 du code rural, de condamner Groupama à lui payer les sommes suivantes au

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01814_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] reviendrait à lui attribuer des points à une valeur d'achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d'administration de la CIPAV et entraînerait une rupture d'égalité vis-à-vis des adhérents

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc86b0cdc6046d47eb838a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 13 avril 2026 par : SAS FAMAL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse

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TCOM

Procédures collectives

69e89d68cdc6046d471e6bce

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 20 mars 2026 par : SAS SASU NLSTM [Adresse 1] Et ci-après désigné

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TCOM

Procédures collectives

6a0c4f58cdc6046d472f0572

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 23 avril 2026 par : SAS PRESTATION MAINTENANCE GENIE CLIMATIQUE

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TCOM

Procédures collectives

69de244bcdc6046d47315a25

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 9 Décembre 2025 par : SAS AA SERVICES [Adresse 1] [Localité

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TCOM

Procédures collectives

69de261acdc6046d47317c84

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 31 décembre 2025 par : SAS ROCHE IMMOBILIER [Adresse 1] Et

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TCOM

Procédures collectives

69de5cffcdc6046d47360cd3

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 19 janvier 2026 par : SAS ILOC [Adresse 1] [Localité 1] Et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00267

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

appartient donc aux juges du fond de mettre en balance le droit à la preuve et le droit à la vie personnelle du salarié ; que la cour d'appel a écarté les pièces n° 13 et 14 communiquées par la société

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