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ECLI:FR:CCASS:2021:C100055
20 janvier 2021
20 janvier 2021
d'assurance obligatoire mensuelle de 38,19 € figurant sur le certificat de garantie qui ne correspondrait pas à l'échéance mensuelle de 38,1185 € ; qu'elle se fonde sur les éléments recueillis par un expert
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