Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01/2025 0,00 LES FAITS

son employeur s’est présenté à un rendez-vous avec la directrice de l’institut de formation sans qu’elle en ait été avisée et lors duquel il lui a été indiqué qu’elle ne se mettait « en situation de faute

. * * * Madame Y..., employée à temps partiel en qualité de psychologue par l'ADPEP à compter du 1/09/1984, a été licenciée le 23/11/93 pour faute grave, l'employeur lui reprochant des dénonciations

avant l'édiction de la décision attaquée n'est pas établie ; * elle est dépourvue de motivation en méconnaissance de l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; * elle n'a commis aucune faute

B] et [Z] [P] ont constitué une société civile d'exploitation agricole dénommée S.C.E.A. de la Roche, et ont été désignés co-gérants ; Qu'aux termes des statuts de la société, les deux associés ont fait

Elle fait valoir que les manquements professionnels invoqués par Mme [W] ne relèvent pas de la compétence du juge de l'honoraire et que les diligences accomplies justifient le montant des honoraires facturés

Par déclaration du 20 novembre 2025, la SAS [Localité 1] France a fait appel de cette décision.

regard des dispositions de l’article L. 4121-5 du code de la défense dans la prise en compte de sa vie privée et familiale ; - elle est constitutive d’une sanction déguisée, alors qu’il conteste la faute

Mais il doit être précisé à ce stade qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires, de fautes

n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, de fautes

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les faits commis par Monsieur X..., employé de la société GERALDINE CARFIELD, ne constituaient pas une faute grave mais

Il lui était reproché diverses négligences et fautes professionnelles ainsi qu'un comportement de nature à déstabiliser l'entreprise et le fait d'avoir saisi le conseil de prud'hommes après sa convocation

régularité de la dernière assemblée à s'être prononcée ne lui était pas déférée et que l'annulation des précédentes était fondée sur un autre motif, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la faute

Deuxièmement, je vous adresse un premier avertissement pour fautes professionnelles et manquements graves et vous invite à changer immédiatement d'attitude et de comportement.

A... pour faute professionnelle. Par jugement du 17 septembre 2001 le tribunal de commerce de Nantes les a déboutés de leurs demandes.

Le juge de l'excès de pouvoir, statuant en matière disciplinaire, contrôle la légalité de la décision en s'assurant tout d'abord de la matérialité des faits reprochés, en appréciant ensuite si les faits