service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

L. 733-1, L. 733-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'obligation quotidienne de présentation est disproportionnée et porte atteinte à sa liberté de circuler

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

, entre 14 heures à 16 heures, au commissariat central de Toulouse, l'a interdit de circuler hors du périmètre défini, sans autorisation préalable et l'a obligé de remettre son passeport original aux services

vol par escalade en réunion, il a fait l'objet, le même jour, de la part du préfet de Maine-et-Loire, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de circulation

Par voie ouverte à la circulation publique, il faut entendre les voies et lieux autres que ceux énumérés en annexe I du règlement d'application pratique.

le manquement à son obligation d’entretien s’agissant des postes suivants : 4428,00 euros au titre de la reprise des évacuations des W.C, 1.248 euros relativement à l’intervention sur la porte coupe-feu

B C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Hendaye à lui verser une indemnité de 21 547,61 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation

et l'a interdit de circuler hors du périmètre défini sans autorisation préfectorale.

SUR CE Sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 Considérant que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

B D, ressortissant azerbaïdjanais, né le 18 novembre 1984, pour une durée maximale de 45 jours, et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis et vendredis, à 9h, sauf les jours fériés, au

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours, et l'a obligée à se présenter tous les lundis et mardis sauf les jours fériés

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

X... pour relier l'ancienne voie romaine au pont de chemin de fer, avait une utilité générale de desserte pour la commune et que les témoignages de M.

La Fédération française des clubs alpins et de montagne gère le refuge du Goûter en vertu d'un bail emphytéotique administratif.

Ils indiquaient que l'apport d'une substance accélératrice de combustion n'était pas indispensable pour mettre le feu à une voiture.

Le 18 octobre 2013, l'engin a pris feu alors qu'il se trouvait dans la forêt d'Orléans.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 notifié à 15h00 par lequel la préfète de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circulation