Codes de loi français

Article 22

La hauteur de cette cheminée est au moins égale à la valeur de hp, calculée pour la somme des débits massiques du polluant considéré et la somme des débits volumiques des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées.

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

Article Annexe I

Odeurs Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : HAUTEUR D'ÉMISSION (en m) DÉBIT D'ODEUR (en m³/h) 0 1 000 × 10

Article 228-5.14

Les diffuseurs doivent être placés en hauteur et espacés de façon à assurer un débit moyen d'au moins 5 litres par mètre carré et par minute dans la zone nominale protégée par le dispositif.

Article Annexe 2

colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical) Equipements de ventilation / respiration Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de température et pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation permettant un débit

Article 43

L'exploitant tient à jour un registre précis des périodes où il incinère des déchets industriels spéciaux en y consignant notamment le débit en t / h et le P.C.I. des déchets incinérés.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

II. – Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne qu'il soit

LEGIARTI000041463922

. - Ouvrages de prise et (II) Débits dérivés : l'emplacement des prises d'eau et leur cote, le niveau de la retenue, les débits empruntés, les débits maintenus à l'aval immédiat des prises d'eau dans la limite des débits entrants, si ceux-ci sont inférieurs

Article R229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

La stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs de la collectivité ou de l'établissement public, ainsi que les conséquences en matière socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle inaction

Article 42-1

a) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement de la formalité dans le volume ainsi que la date extrême d'effet de l'inscription ; b) La nature de l'inscription ; c) Le nom de famille ou la dénomination du créancier et du débiteur

Article 7

effectué en dehors d'une zone délimitée par un périmètre de protection rapprochée établi en application du décret n. 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n. 67-1093 du 15 décembre 1967 ; f) La profondeur du rejet est inférieure à 5 m ; g) Le débit

Article 22-1

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède

Article 7

du compte immédiatement inférieur. 2° En sortie : -en les distinguant, des quantités expédiées en vrac et conditionnées, avec référence au document d'accompagnement prévu à l'article 302 M du code général des impôts, étant précisé que toute sortie débite

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

lorsqu'il est exécutoire en application de l'article L. 252 A, ce titre de perception est visé par le contrôleur d'Etat ou par le contrôleur général économique et financier et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département du débiteur

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

armement des agents de police municipale ; 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; 6° Réglementation des armes ; 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ; 8° Police des débits

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 91

l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaire à la mise en œuvre de la décision de la commission à l'organisme débiteur

Article L161-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose. Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical.

Article R155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 67

département où se trouve le siège social de l'entreprise ou le cas échéant de son établissement principal ou le domicile du travailleur indépendant, qui assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances publiques du domicile du débiteur

Article D545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Article L932-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations.