AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372556cd5801467741ce09
9 mars 1992
9 mars 1992
lettre n'a pas été remise au destinataire, l'enveloppe portant la mention "non réclamée 5 novembre 1985" (arrêt attaqué p. 4 alinéas 6, 7, 8, 9) ; qu'il résulte des déclarations de X... au cours de l'information
Source officiellePage 95 sur 3075
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300228
4 mars 2021
4 mars 2021
; qu'en l'espèce, la société Prossair avait souscrit auprès de la société Generali assurances IARD un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, par lequel elle entendait être garantie
Source officielle