des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite

des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite

des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite

les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

du travail, L. 221-5 dudit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication aux frais du prévenu dans les

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 222-12 du Code

une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, faits commis le 9 novembre 2017. 3.

au sein de laquelle il a travaillé du 1er mai au 31 octobre 1966 et qui a été transféré à Nice sous le nom de société Azuréenne de bâtiment et de travaux publics; qu'en délaissant ce chef de conclusions

de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au

du travail concernant les salariés n'ont été effectuées ; "alors que l'infraction aux dispositions réprimant le travail clandestin suppose, non seulement l'exécution d'un travail répondant à la définition

du travail en vigueur à la date de l'infraction" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsqu'une peine d'amende est seule encourue, l'admission des circonstances

pénal, de l'article L. 241-3 nouveau du Code de commerce, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui a considéré qu'il

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 18 octobre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous

pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Pierre X... coupable des fins de

8221-1 du code du travail.

du travail, 121-6, 121-7, 321- 1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Hubert X... et la société SACIP coupables d'avoir recouru

de l'urbanisme, L. 112-1, L. 122-3 et L. 123-3 du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour

que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en énonçant que le juge pénal ne devait pas rechercher si les travaux commandés avaient été réalisés