La procédure relative à la demande de libération 16.     Le 17 septembre 2014, le requérant demanda sa remise en liberté.

Elle précise que, conformément au contrat, le locataire avait le libre choix du fournisseur et du produit et qu'il appartient à la société Tcd Laser de se retourner contre ce fournisseur, le bailleur ne

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ".

Il résulte de ce texte que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci

[H] [E] à payer, en deniers et quittances valables aux requérants, ladite somme jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner M.

Il a opté pour un mode de gestion libre de la somme investie de 30,151MF répartie en SICAV : 57% de Fleming Euro Small Cies, 27% d'Indosuez Multimedia et 16% de Fonds régional japonais.

à la société France 5, créée entre-temps, n'établit pas que ladite décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, en second lieu, qu'il est de règle que le concédant a le libre

mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les griefs invoqués par l'employeur devant la Cour, dans les termes de la lettre de licenciement sont les suivants : - abandon de poste le 4 décembre 2009 et refus de livrer

et le juge des libertés et de la détention, le premier président méconnaît ensemble, en violation des articles 6, notamment 6-3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe du libre

Elle y séjourna pendant six semaines et fut libérée à sa demande.

    Il invoque également l’article 2 § 3 du Protocole n o 4 à la Convention pour dénoncer une atteinte injustifiée à sa liberté de circulation et de libre choix de la résidence. 26.

attaqué (cour d'appel de Paris, 19 juin 1992) statuant en matière de référé, que la société Editions Hoebeke (l'éditeur) a confié par contrat, à titre exclusif, la diffusion et la distribution de ses livres

que celle-ci jouissait d'une indépendance technique pour accomplir ses missions, qu'elle disposait d'une grande autonomie dans l'exécution concrète et opérationnelle de son activité, notamment par le libre

que celle-ci jouissait d'une indépendance technique pour accomplir ses missions, qu'elle disposait d'une grande autonomie dans l'exécution concrète et opérationnelle de son activité, notamment par le libre

que Maître [C] et Maître Robert exerçaient au sein de la même structure ce qui induit nécessairement entre eux une proximité et un projet professionnel commun, et que chacun des époux pouvait, à son libre

fonctionnaires habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, doit préciser que les agents enquêteurs qui seront désignés appartiendront à cette catégorie et que l'ordonnance n'a pu laisser le libre

Mais j'affirme que c'est toujours à la Fondation d'Auteuil qu'elle voulait léguer son château mais voulait aussi que sa nièce ait quelque chose.

ouvert à Maître A......), rien ne permet de retenir que Maître A... ou Maître B... auraient, de façon déloyale, incité ce client à quitter Maître Y..., sauf à considérer, contrairement au principe du libre