Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport. Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Article ÉTAT A

—

de développement 2 407 998 856 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 7 616 066 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat - 340 000 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Code général de la propriété des personnes publiques

Outre les logements locatifs sociaux et assimilés mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au présent article : a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés

Article 60

—

Toutefois, les loyers et fermages échus en 2018 : a) Consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements en sont exclus ; b) A raison de l'exécution

LEGIARTI000021575929

—

indirectes 21 752 554 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 260 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 158 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article Annexe IIa

—

T3 Identifier les besoins et contraintes externes (autorisations administratives, locations, énergies, gestion des déchets...)

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location

Article 2

—

230r 230t 3 ans Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (BTP) - Fédération française du bâtiment (FFB) ; Syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et de recyclage (SEDDRe) Gardien d'immeubles

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Règles juridiques, fiscales et sociales gouvernant certains modes de coopération interentreprises : groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, location-gérance, contrats d'intérêts communs.

Article Etats législatifs annexés

—

onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article Annexe I (suite)

—

S1.1.1.3 - Les activités connexes 1 La location de véhicules industriels, matériels mécanisés d'aide à la manutention, conteneurs. Les commissionnaires (affréteurs, groupeur, en douane...).

Article 46

—

principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des : 1° abrogé ; 2° Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ; 3° Abrogé ; 4° Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location

Article Annexe I

—

bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations

Article III

—

contre-plaqués, de panneaux de particules et lattés. 51. 5EC 3, 80 Commerce de détail des bois de menuiserie de placage et contre-plaqués, de panneaux de particules et lattés. 52. 4PA 3, 60 Autres industries du cuir. 52. 7AC 2, 40 Location

Article Annexe III

—

III - En cas de location nouvelle ou de substitution pour le calcul du loyer du système de la surface corrigée au système du forfait (art. 34 de la loi du 1er septembre 1948) le loyer est d'emblée calculé sur la base du nouveau coefficient.

Article Annexe I

—

Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de l'air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures ; 2.2.

Article 34

—

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Art. L312-31, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L312-32, Art.

Article Annexe I (suite)

—

- Comptabilisation des autres charges externes : • la sous-traitance • les redevances de crédit-bail • les locations et charges locatives • les travaux de réparation et d'entretien, • les charges d'assurance • les études et recherches • les

LEGIARTI000041463933

—

Au sens du présent article, ne sont pas considérés comme un commencement de mise en œuvre de la concession l'acquisition amiable ou forcée d'immeubles, la réalisation des opérations de repérage ou de travaux exploratoires et l'occupation temporaire de

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