SON PORTEFEUILLE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

A a été recruté le 4 décembre 2017 par la société O'Q Varennes afin d'exercer les fonctions de manager.

Il détenait depuis le 21 mars 2023 le mandat de représentant de section syndicale.

B et au caractère répété des agissements mentionnés, ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier la décision de licenciement disciplinaire. 16.

Ainsi, outre le caractère accidentogène des manquements constatés, la réitération de ces fautes caractérise une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

B, chef d'équipe de fabrication, titulaire d'un mandat de délégué syndical.

[M] [T] a déclaré aux enquêteurs avoir adressé un mandat aux Pays-Bas à la demande de M.

tort que l’inspectrice du travail a considéré que les propos injurieux qu’elle avait diffusés sur Facebook visaient ses collègues et supérieurs hiérarchiques et qu’ils constituaient une faute d’une gravité

ses fonctions de représentation des intérêts du personnel ; les faits reprochés ne sont pas suffisamment précisés ; les faits qui lui sont reprochés sont indissociablement liés à l’exercice de son mandat

compte tenu de l'atteinte à l'image du VAFC et de la gravité des agissements de M.

Z..., de nationalité russe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 22 décembre 2015 par le tribunal de première instance d'Ourous-Martan à l'occasion de poursuites exercées du chef de participation

A... une méconnaissance de ses obligations professionnelles et présentent un degré de gravité suffisant de nature à justifier son licenciement.

A..., exerçant le mandat de membre élu du conseil social et économique, pour un motif disciplinaire.

Par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense, elle ne justifie avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 43 que 10 mandats sur la période

DOUAI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [M] [K] dûment mandatée

occupations ... ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus" ; que si, aux termes de l'article 18 du code de l'artisanat, "les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 63 rue du Rempart BP 60499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Mme [L] [S] dûment mandatée

CARSAT AGENCE NORD PICARDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [T] [B] dûment mandatée

____________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 24/01494 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COAC BIENS 2026/ JUGEMENT DU 18 Mai 2026                  DEMANDERESSES : Madame