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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2302654_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la réduction de son aide personnalisée au logement est basée sur un mode de calcul abusif dès lors qu’elle a drastiquement diminuée alors même qu’il n’est plus en activité ; - la
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eff
18 janvier 2000
18 janvier 2000
La fixation de l'assiette du droit de passage sur la parcelle AC no89 et plus précisément le long de la limite ouest de ladite parcelle pour rejoindre le chemin rural n'est pas contestée par les parties
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
puisse invoquer un quelconque enrichissement sans cause de son assuré dès lors que les travaux préconisés sont indispensables pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et apparaissent comme le seul mode
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0cb
20 août 2008
20 août 2008
2006 représentant 43 heures 1 / 4 de travail et un état des procédures arrêté au 1er juin 2006 représentant 18 h 3 / 4 de travail ; Que Maître A...a saisi le bâtonnier d'une demande tendant à la fixation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00075
27 janvier 2015
27 janvier 2015
donné lieu à aucune réserve des parties ou de leurs conseils puisque les dires annexés au rapport d'expertise n'y faisaient aucune allusion ; que, dans ces conditions, la confirmation tacite de la fixation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01032
1 décembre 2015
1 décembre 2015
2012, le montant des condamnations mises à la charge de la société le Crédit logement, des sommes payées par elle au titre de l'exécution provisoire du jugement du 21 janvier 2002, contrairement au mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301020
18 septembre 2012
18 septembre 2012
d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01383
18 septembre 2013
18 septembre 2013
expressément ou implicitement conclus entre les parties les années précédentes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de prendre en compte, parmi les éléments devant servir à déterminer le mode
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200392
13 mars 2008
13 mars 2008
Z... à procéder à divers travaux ; que Mmes Y... ont demandé la liquidation du montant de l'astreinte, la fixation d'une nouvelle astreinte et la condamnation de M.
Source officiellecr
61372525cd5801467741b59d
25 novembre 1991
25 novembre 1991
fiscaux n'ont pas été contestées par lui ; "alors que, d'une part, la procédure pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b23
3 mars 1999
3 mars 1999
sûreté, de la moitié aux deux tiers de la peine prononcée, ne peut se faire que par décision spéciale ; que ni la feuille des questions ni l'arrêt de condamnation ne mentionnent que la décision sur la fixation
Source officielleciv3
61372139cd580146773f205b
20 juin 1990
20 juin 1990
l'expert, qu'aucun état des lieux prévu par la loi n'avait été dressé lors de l'entrée en jouissance, ne pouvait statuer sans répondre aux conclusions très circonstanciées des consorts de A... sur la fixation
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f25
11 mars 2003
11 mars 2003
voulait offrir aux jeunes consommateurs en plus de son produit, un cadeau placé à l'intérieur de la coiffe, et qui estime que la coiffe sur le bidon ne constituait pas un mode de conditionnement habituel
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa9d6
16 mars 1994
16 mars 1994
Park avenue a versé à la société Tissages Voiron Chartreuse un supplément de prix calculé en incluant dans l'incidence foncière réelle le montant de la taxe locale d'équipement ; que, contestant ce mode
Source officiellecomm
6137227ecd580146773fda24
24 octobre 1995
24 octobre 1995
certaine somme au liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Roques demande la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le même jour sur la fixation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310357
28 juin 2018
28 juin 2018
X..., est bloquée, tandis que les photographies produites, montrent un grand portail à deux battants stabilisé à l'intérieur par un étai métallique oblique dont la fixation est fermée par un verrou installé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111938_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En premier lieu, la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2001737_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2103701_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle fait valoir que le calcul des droits de Mme A B est justifié au regard de l'évolution des ressources de son foyer et du nouveau mode de calcul des allocations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Source officiellePage 95 sur 615