ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François-Marie X... coupable de tentative d'escroquerie, en répression l'a condamné à la peine de 7 500 euros d'amende, outre la condamnation à verser la somme

a été engagée par l'association [3], en vue d'assurer le développement des activités du club, suivant contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi du 12 janvier 2015, pour une durée

exposés pour des véhicules n'appartenant pas à celle-ci ; qu'en dehors de ses propres allégations, Jean-Yves X... ne produit à cet égard aucun commencement de preuve, ni attestation, ni témoignage de nature

euros l'indemnité due en réparation du préjudice financier résultant de la mise à la retraite irrégulière et de rejeter pour le surplus la demande du salarié, alors « que la cour d'appel a retenu la somme

dues de mai à novembre 1997 ; que le 30 mars 1998, les actionnaires de la société Holt ont décidé de la dissolution anticipée de cette société et désigné M.

Soutenant que la société Aximotravo ne lui avait pas reversé les commissions qui lui étaient dues, la société SL Home 87 l'a assignée en référé en paiement d'une provision.

Statuant à nouveau, de : -condamner l'Oniam à verser à Mme [U] la somme de 171 871,06 euros correspondant à 20 % du préjudice subi par elle.

les premières écritures du 13 avril 1999, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455, alinéa 1, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la carte sanitaire détermine la nature

société La Baloise ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Transports Comti et la société La Flèche cavaillonnaise à qui le pourvoi incident formé contre la société Comanav est de nature

475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel ; que les sommes dues seront mises à la charge de MM.

que la nature de l'activité de la société Anabase productions ne l'avait pas empêchée d'établir des contrats à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de rechercher si d'une part la nature de l'activité

que la nature de l'activité de la société Anabase Productions ne l'avait pas empêchée d'établir des contrats à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de rechercher si d'une part la nature de l'activité

La banque est pour sa part tenue de restituer les intérêts perçus pour une somme de 755,92 euros (sa pièce 4).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

V... la somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Aux motifs que M.

au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. (') Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Pour fixer à 913,73 euros net la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que le salarié, qui avait une ancienneté de deux ans, percevait un salaire moyen

en demeure, était en droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution touchant une obligation essentielle du concédant pour justifier la suspension du paiement de redevances, ce qui était bien de nature

n'ont pas mentionné les montants de la taxe exigible, les déclarations en cause faisant état d'une situation soit créditrice, soit "néant" et que le montant total des droits ainsi éludés est établi à la somme

V... la somme de 30.000 euros (trente mille euros), d'AVOIR condamné la société Inora Life à lui payer sur cette somme les intérêts au taux légal majorés de moitié à compter du 21 juin 2013 jusqu'au 21