violation de domicile, atteinte au secret des correspondances et prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, par une personne dépositaire de l'autorité publique, a déclaré sa citation

BELLSTAR", MIS LES FRAIS D'ENLEVEMENT A SA CHARGE ET L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.200 F, AU MOTIF D'IRREGULARITE DANS LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET DE LA CITATION

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 MARS 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES ENGAGEES SUR CITATION DIRECTE DELIVREE A SA REQUETE, A DECLARE QUE CES POURSUITES

X... aux fonctions d'administrateur provisoire de la société Fraimust, le 19 août 1991, le président du tribunal de commerce, par une ordonnance du 30 octobre 1991, a décidé la citation à la diligence

Dans sa citation il exposait que ce document non signé à l'en tête de l'association O dont le président était EV avait été largement publié et diffusé le samedi 7 juin 1997 dans les boites aux lettres

directe, pour en déduire que cette citation était irrégulière, quand la convocation notifiée par un officier de police judiciaire comme la citation tendent pareillement à saisir directement le tribunal

l'homme et des libertés fondamentales, 343 et 426 du Code des douanes, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la citation

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 JUIN 1976), D'AVOIR, POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE SANSON, ECARTE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER SOUTENANT QUE LA " CITATION

fait unique de diffamatoire, à titre principal, et de faute civile, à titre subsidiaire, est valable dès lors qu'il n'en résulte aucune incertitude dans l'esprit du défendeur sur l'objet exact de la citation

par jugement du 21 octobre 1998, a ordonné, en l'absence du prévenu, sa comparution personnelle ; que, le jugement attaqué, constatant l'absence du prévenu qui avait eu connaissance de la nouvelle citation

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ensemble l'article 565 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la citation

En effet, la citation ne visait que la diffamation à l'encontre d'un groupe de particuliers, constitués par les Malgré Nous.

, justifié que Mme A... avait été régulièrement mandatée pour agir en son nom, ce qui entraînerait la nullité de l'exploit et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "mais considérant qu'aux

actes de poursuite diligentés à l'encontre de Jean-Philippe Y... et Robert Jean-François X... ; "aux motifs que la durée excessive d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité

les autorités suisses 1 mois seulement avant cette date, la Cour a violé les textes susvisés en statuant contradictoirement à l'égard du prévenu sous prétexte que ce dernier a eu connaissance de la citation

-33, 222-33-2, 111-2 et 111-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

A INTERJETE APPEL ET A DEMANDE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE EN INVOQUANT LA NON PUBLICITE DES DEBATS DEVANT CE CONSEIL, L'IRREGULARITE DE

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la citation directe de la victime saisit le tribunal correctionnel à la date de la citation, sous réserve de la recevabilité de celle-ci.

qui les a régulièrement saisis, à moins que le prévenu ait accepté formellement d'être jugé sur des faits différents ; qu'en l'espèce, la citation à comparaître ne concernait que des travaux faits en

Ils retiennent que si la cédule de citation du 18 juin 2012 et le mandement de citation du 28 mars 2013, adressés à la prévenue à l'appui de la citation délivrée à la requête du procureur de la République