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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500071_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cfbc71a6a83181c8d38

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de la machine ; - dire et juger que la société Etablissements Jean Leroy n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme ; - dire et juger que la vente entre la société Etablissements Jean Leroy

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c61

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Sur la nullité alléguée du jugement La Cour, en son arrêt du 17 novembre 2011, a jugé que Mme Nariyme X... n'avait pas été attraite en la cause.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be8

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, selon mandement de citation du 14 mars 2003, à Pessac le 5 octobre 1998, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410769

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

la cour d'appel a violé l'article L 140-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677a07cdc6046d47404543

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle estime que la valorisation de son patrimoine actuel lui permet de faire face à ses obligations, ajoutant des parts sociales dans d'autres sociétés, et l'absence d'engagement subsistant au profit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402657_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00013

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

procédure civile, condamne la société Elres à payer à la société Hôpital privé [Établissement 1] la somme de 1 000 euros et à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697fb53bcdc6046d478fd536

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

 requérants, privant ceux-ci de leurs moyens de subsistance et les contraignant à quitter leur village (Selçuk et Asker c.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c2119cdc6046d47315a2b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

 requérants, privant ceux-ci de leurs moyens de subsistance et les contraignant à quitter leur village (Selçuk et Asker c.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007566 Débiteur(s): Mme [X] [K] (El)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00417

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir énoncé que ne subsistent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da7a

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

* * * * * Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 30 juillet 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ROANNE, dont appel ; Vu les conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10152

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

et sérieuse, de 6 908 euros d'indemnité de préavis et de 690,80 euros pour les congés payés y afférents, Aux motifs qu'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail que, lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00573

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

salariés changeant d'employeur ; qu'avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit, le comité d'entreprise, des syndicats et huit des salariés passés au service de la société Technicréa, ont saisi le juge

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d672c0d3e3fe99d14ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

698441bbcdc6046d47fbda23

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00814 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6SW NAC : 5AA Baux d'habitation

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

69844231cdc6046d47fbe404

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00880 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7HA NAC : 5AA Baux d'habitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616250fa929f6bffa995b384

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Par jugement du 19 novembre 2010, le conseil de Prud'hommes de Meaux, présidé par le juge départiteur, a : - condamné la société Française de Coffres Forts Caradonna, SFCC, à payer à Monsieur [G] [Z]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100915

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de l'hypothèque alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la convention

Source officielle

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