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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500071_20251023
23 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
1ère Chambre civile
65449cfbc71a6a83181c8d38
31 octobre 2023
de la machine ; - dire et juger que la société Etablissements Jean Leroy n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme ; - dire et juger que la vente entre la société Etablissements Jean Leroy
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c61
9 juin 2017
Sur la nullité alléguée du jugement La Cour, en son arrêt du 17 novembre 2011, a jugé que Mme Nariyme X... n'avait pas été attraite en la cause.
cr
61372655cd58014677424be8
30 novembre 2004
renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, selon mandement de citation du 14 mars 2003, à Pessac le 5 octobre 1998, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation
soc
613723f6cd58014677410769
9 avril 2002
la cour d'appel a violé l'article L 140-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge
6ème Chambre
69677a07cdc6046d47404543
13 janvier 2026
Elle estime que la valorisation de son patrimoine actuel lui permet de faire face à ses obligations, ajoutant des parts sociales dans d'autres sociétés, et l'absence d'engagement subsistant au profit de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402657_20240209
9 février 2024
voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00013
19 janvier 2017
procédure civile, condamne la société Elres à payer à la société Hôpital privé [Établissement 1] la somme de 1 000 euros et à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé
Rétention admin étrangers
697fb53bcdc6046d478fd536
9 janvier 2026
requérants, privant ceux-ci de leurs moyens de subsistance et les contraignant à quitter leur village (Selçuk et Asker c.
697c2119cdc6046d47315a2b
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7bfecdc6046d477eed66
15 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007566 Débiteur(s): Mme [X] [K] (El)
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00417
17 mars 2016
Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir énoncé que ne subsistent
6253cb81bd3db21cbdd8da7a
28 mars 2011
* * * * * Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 30 juillet 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ROANNE, dont appel ; Vu les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10152
25 janvier 2017
et sérieuse, de 6 908 euros d'indemnité de préavis et de 690,80 euros pour les congés payés y afférents, Aux motifs qu'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail que, lorsque
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00573
14 mars 2007
salariés changeant d'employeur ; qu'avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit, le comité d'entreprise, des syndicats et huit des salariés passés au service de la société Technicréa, ont saisi le juge
Pôle social
6633d672c0d3e3fe99d14ff1
2 mai 2024
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
JCP BAILLEURS SOCIAUX
698441bbcdc6046d47fbda23
12 janvier 2026
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00814 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6SW NAC : 5AA Baux d'habitation
69844231cdc6046d47fbe404
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00880 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7HA NAC : 5AA Baux d'habitation
Pôle 6 - Chambre 10
616250fa929f6bffa995b384
30 octobre 2012
Par jugement du 19 novembre 2010, le conseil de Prud'hommes de Meaux, présidé par le juge départiteur, a : - condamné la société Française de Coffres Forts Caradonna, SFCC, à payer à Monsieur [G] [Z]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100915
6 novembre 2019
L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de l'hypothèque alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la convention
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