[K], l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal de mise en place de ce dispositif, en date du 11 octobre 2022 à 11 heures, a été rédigé par l'officier de police judiciaire précisant agir en exécution

de police judiciaire ont procédé à une perquisition au domicile de Gérard B... en présence de celui-ci ; que ce procès-verbal de perquisition mentionne que la mesure de garde à vue a été notifiée verbalement

de police judiciaire ; considérant que cette palpation ne peut être analysée comme une fouille à corps, laquelle a été effectuée par un officier de police judiciaire ou un agent agissant sous ses ordres

de police judiciaire, ayant pour objet de recueillir les observations de M.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire.

de police judiciaire, accordé le 20 janvier 1999 à 7 heures, soit avant l'expiration du délai de 24 heures une prolongation jusqu'au 20 janvier 1999, 10 heures (cote D 24) ; le magistrat a, comme cela

N° RG 25/02946 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVJG N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09

la demande d'Abdallah X... tendant à la constatation de la nullité de la procédure en raison de la grave irrégularité que constitue l'échange d'informations occulte entre les différents services de police

Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix (...) Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.

qu'aucune nullité ne soit encourue ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire ont agi en toute bonne foi et respecté les règles de procédure qui leur étaient applicables ; qu'après son arrestation

ou l'agent de police judiciaire dans le procès-verbal de saisine " ; Mais attendu que, pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance

; " alors que la fouille à corps est nulle ainsi que les actes qui ont suivi, si elle est pratiquée par un officier de police judiciaire, sans mandat du juge d'instruction ou sans l'accord de la personne

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

de police judiciaire de prendre contact avec l'avocat désigné par la personne gardée à vue mais ne lui fait pas obligation d'assurer l'effectivité de l'entretien avec cet avocat ; que le mis en examen

pour les gardes à vue avait été interrompu entre le 15 juillet 1993 et le 20 septembre 1993 ; que l'article 63-4 du Code de procédure pénale n'imposait pas à l'officier de police judiciaire de choisir

barreau, lui reprochant de la harceler depuis la rupture de leur liaison et de la menacer de divulguer des photographies compromettantes ; qu'elle a également porté plainte auprès des services de police

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

fonctions, les officiers de police judiciaire et de constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles

de police judiciaire, au moins téléphoniquement, et ce jusqu'à la fin des opérations, a déjà eu toute possibilité d'être informé des difficultés et qu'il a pu exercer son pouvoir de contrôle, qui lui

de police judiciaire de conclure à la commission actuelle d'un délit et de situer son intervention dans le cadre juridique des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit qu'aucune