Assault of public institutions, enterprises, organisations or individual persons by members of armed forces or groups specified in Article 279.1 of this Code, – is punishable by deprivation

In June 2002 the Supreme Court of Cassation, clarifying that the statutory maximum periods of detention aimed at protecting the accused person's rights and exerting pressure on the investigation authorities

d'Yves X... au sein de la comptabilité de l'étude était alimenté par des provisions à sa demande et qu'ensuite, celui-ci créditait ses comptes bancaires personnel selon ses besoins - qu'elle a encore

Succession is the transfer of property rights, duties and certain personal non-property rights of a deceased natural person to his or her heirs designated by law and/or by [the deceased person’s] will.

X Attendu que la complicité est punissable lorsque l'auteur principal n'échappe à la répression que par le jeu d'une excuse personnelle ; Que l'auteur principal, et exclusif selon l'article 42 de

  The maximum period for this provisional detention is kept at fifteen days.

veille de l'audience, la chambre d'accusation a violé les textes précités en admettant la régularité d'un tel procédé, qui a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense en interdisant aux personnes

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

[D], qui nourrissait le projet immobilier de village pour personnes âgées et de réaliser ainsi un investissement, en avait parlé à M. [O] [H] qui l'avait alors présenté à M.

vêtements de travail destinés au personnel et représentants de sociétés qui se sont trouvés en relation d affaires avec la Société A...

dont la tentative est punissable le 30 mai 2020.

décembre 1991, étant gérant des sociétés Financière Iéna et Ibis investissement, fait des biens et du crédit de ces sociétés un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celles-ci, à des fins personnelles

déterminant ainsi, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les faits prévus et punis par l'alinéa 4 de l'article L. 115-16 du code de la consommation en vigueur à la date des faits, restaient punissables

The accusations concerned the period from 1977 to 1983. 18.

For reasons of equity, however, the period is restricted to 20 days at a time. 20.

)     The same offence committed b)     against two or more persons; d)     by two or more persons; shall be punishable with imprisonment of 3 to 8 years.

Une information a été ouverte le 27 juin 2014, à l'issue de laquelle le juge d'instruction a renvoyé quatorze personnes physiques et une personne morale devant le tribunal correctionnel des chefs notamment

Est également punissable quiconque est l’instigateur ou le complice d’une infraction sans en être lui-même l’auteur.

des vacances scolaires et non à partir du 1er juillet, DIT, qu’à défaut de meilleur accord des parties, il appartiendra au parent qui commence son accueil d’aller chercher ou faire chercher par une personne

Z..., N'AYANT TROUVE AUCUNE PERSONNE QUALIFIEE POUR PRATIQUER L'INJECTION PRESCRITE, A APPORTE, LE LENDEMAIN 2 MAI, LA BOITE D'AMPOULES A X..., QUI A FAIT LUI-MEME LA PIQURE ; QUE Y... Z...