En l’espèce, il apparaît au regard de la présente procédure qu’une résolution amiable du litige est envisageable.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M.

Le Gouvernement concluait que la requête devait être déclarée irrecevable comme étant abusive, en vertu d’une violation de l’obligation de confidentialité requise dans les procédures de règlement amiable

remise en état ; - dès lors qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance imposée par le code des assurance, ils sont fondés à solliciter une expertise judiciaire, y compris en l'absence de procédure

Faits et procédure 1.

Acaata, en faveur des salariés qui ont été particulièrement exposés à l'amiante.

Il résulte de l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure

[O] à payer à la caisse la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Faits et procédure 1.

H... désigné en qualité de mandataire judiciaire, la procédure étant ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; que le 14 mars 2014, la banque a notifié au mandataire judiciaire, ès qualités,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2021), par acte du 10 janvier 2014, M. [A] [G] [L], M. [J] [W], M. [O] [E], Mme [H] [V], M. [D] [B] et M.

pénale ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 207-2 de la loi du 25 janvier 1985, 211, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

société Merrill Lynch Capital Markets (MLMC) où il dirigeait une équipe de cinq personnes ; qu'à la suite de la mise en place de la nouvelle technologie du réseau Euronext, la société a engagé une procédure

Vu la procédure suivante : I.

Faits et procédure 1.

[F] et la mise en place d'une procédure de liquidation amiable dans la cadre de laquelle il a été procédé à son licenciement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre 2024 et 17 novembre 2025, Mme A...

à solutionner amiablement le différend, le premier président de la cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé les articles 56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l'article