statué " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, signé par le président, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un d'eux ; Attendu que

notifié à celle-ci un redressement ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Reims, 18 avril 1995) a confirmé cette décision ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir

de la présomption d'imputabilité, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que le tableau des maladies

condamnés, chacun, à 80 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

été mis en oeuvre ; qu'une information a été ouverte ; que plusieurs autres personnes, dont M.

détenu, fait aussi référence à Y... mais se méprend en précisant tout à la fois qu'il se prénomme "Jean-Michel" et en indiquant qu'il a été muté au greffe, méprise qui peut s'expliquer par le fait qu'il

ne pouvait être sanctionnée par la nullité de la mesure, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail, alors, d'autre part qu'en déclarant que la décision de licenciement avait été

, et ne caractérise aucunement l'existence d'une communauté de travailleurs nécessitant une représentation unique auprès d'une même hiérarchie ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1668 FS-P+B+R+I Pourvois n° A 17-16.766 B 17-16.767 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

pour faire face à des situations d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure et n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que l'attestation

eu qu'un entretien avec son référant RH de la cellule de reclassement ; et qu'en fait, la seule offre de reclassement qui lui a été faite était la mutation à [Localité 3] qu'il a refusée ; que par ailleurs

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; et alors, d'autre part, dans les comptabilités simplifiées, la méthode légale d'évaluation des marchandises en stock consiste

Soutenant que le bien n'avait pas été cédé aux fins prévues par la décision de préemption, la SIMF a assigné l'EPF PACA en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par décision du 21 décembre 2023, la CIVI du tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que M.

pas méconnu les droits de la défense et la présomption d'innocence, a justifié sa décision ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, pour

pris part à la décision ou à l'élaboration des travaux litigieux et ne saurait s'appliquer à celle qui, ultérieurement, a pu être appelée uniquement à utiliser lesdits travaux et donc à profiter d'une

ou le juge d'instruction et justifier, dans sa demande d'autorisation a posteriori, le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens ; que l'autorisation

ainsi par simple référence aux motifs d'une autre décision qui ne répondait pas aux moyens des conclusions de la demanderesse tirés d'une part de la portée de la mesure législative de validation, d'autre

X... en qualité d'administrateur; que la société Etica a déclaré sa créance pour la somme en principal de 2 247 968 francs le 16 avril 1991, cette déclaration faisant suite à la décision de M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1994, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a statué sur les intérêts