le moyen, dans ses conclusions d'appel Mme X... avait fait valoir qu'elle avait des droits sur les objets mobiliers de la succession; que les juges du second degré devaient rechercher si la décision à

Un premier mandat d'arrêt européen a été décerné contre lui le 1er octobre 2015, et un second, le 1er décembre 2021. 4. Par requête du 26 juillet 2022, M.

Jacques Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 2°/ Mme Y..., née Françoise Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2022), la société SNCF voyageurs (la société), venant aux droits de la société SNCF mobilités, a relevé appel, le 24 octobre 2019, d'un jugement rendu par un

Il n'ont de même pas effectué, dans le délai qui leur était imparti, une seconde déclaration d'appel venant étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration.

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

(les consorts O...) ont interjeté appel, le 26 janvier 1996, d'un jugement qui leur avait été signifié au parquet le 12 septembre 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ;

européenne de brasseries, qu'elle a absorbée, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel

ou toute appellation de nature à entraîner un risque de confusion avec cette dénomination sociale ; qu'elle a annulé l'enregistrement d'une marque n° 95 558 741 déposée par la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de la première branche du second moyen de son pourvoi

Cette décision a été frappée d'un recours, par la société Actis, devant la cour d'appel de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 2004), que M. X... a assigné M.

Le ministère public a fait appel du jugement. 2.

L'association Hôpital [5] [Localité 6] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel au greffe du 4 novembre 2022.

Par acte reçu au greffe de la Cour le 12 mai 2016 [T] [Y], [F] [Y] et la SARL MEDIAGIN ont relevé appel de cette décision (appel enregistré au greffe sous le n° RG 16/03800).

André-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel

formé par la société Generali France assurances, société anonyme venant aux droits de la société La Concorde, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel

Y... a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., en qualité de président de chambre à la cour d'appel, alors, selon le moyen, que la décision rendue par le bâtonnier sur une contestation en matière d'honoraires est susceptible de recours devant

Par deux déclarations d'appel des 31 mai et 31 août 2021, les époux [P] ont interjeté appel de ce jugement. Le 7 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a joint les deux instances.