Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 392 résultats pour « situation administrative »
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24 392 résultats pour « situation administrative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Article 11
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Article R282-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article 3
Il est institué un secrétariat régional du D.E.F.A. chargé de la responsabilité administrative du diplôme.
Article 1-1
Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Article 3
-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :
Article R232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 28
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.
Article D3123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Le contrôle général des armées établit et tient à jour une documentation administrative générale.
Article 251-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.
Article R4441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours.
Article D330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.
Article R151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Article R253-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente.
Article R3232-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports.
Article R821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Article R822-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Article R252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant :
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