de la somme empruntée : 525 000 euros, - durée maximale de remboursement: 25 ans, - taux nominal d'intérêt maximum : 4,20 % l'an (hors assurance).

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

Par décision du 5 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 56 mois, avec effacement

commission a retenu une capacité de remboursement de 243 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 24 mois avec un effacement partiel ou total des dettes à l'issue du dossier, au taux

débouté une salariée (Mme X..., l'exposante) de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (le Centre médico-chirurgical des Jockeys), en conséquence à la fixation au taux

fuites de toiture, qu'aucuns travaux de reprise intérieure n'a été effectué, pendant plus de 2 ans, ce qui ne permet pas l'exploitation de l'hôtel, de sorte que l'astreinte doit être liquidée à son taux

l'AVOIR, par conséquent, déboutée de ses demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident du travail, de majoration de la rente servie par la caisse à son taux

Quant aux honoraires qu'il a perçus à ces occasions, Monsieur X... les estime normaux dès lors qu'ils n'ont pas dépassé le taux maximum autorisé par la loi, c'est à dire 10% de la rémunération versée

fait valoir qu'il ne pouvait lui être imposée sa mise en inactivité dès lors qu'au jour de celle-ci, il n'avait pas totalisé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension servie au taux

de détruire cette présomption, d'AVOIR dit que la maladie professionnelle de Monsieur X... était due à la faute inexcusable de la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, fixé la majoration de rente à son taux

fabriqué et vendu un ciment prêt à l'emploi dit "Portland" comportant une teneur limitée en alcali ; qu'une équipe de contrôle de l'une des cimenteries de cette société a dissimulé le dépassement du taux

Monsieur X... de ses demandes tendant à voir dire que la société ALP'BAT a commis une faute inexcusable à son préjudice, et, en conséquence, à voir dire que Monsieur X... doit bénéficier de sa rente au taux

Puis, la Commission a préconisé, le 13 février 2025, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 11 mois, au taux de 2,89%, sans effacement de dette à l'issue des mesures

2010 et le décès d'[Q] [R], le 3 août 2010, relèvent de la législation sur les risques professionnels ; - jugé que la Société a commis une faute inexcusable ; - majoré la rente servie à Mme [F] à son taux

[C] a été victime, > ordonner la majoration au taux maximum de la rente allouée au salarié au titre de son accident du travail du 02 juillet 2010, > dire que le salarié n'ayant commis aucune faute a

[V] à son taux maximum, * dit que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'IPP, * jugé que le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant

provisoire, de : dire et juger que l'accident dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société LA PLAGE DU BESTOUAN;En conséquence : ordonner la majoration de la rente à son taux

inscrite au tableau 25 est due à une faute inexcusable de l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat;dire et juger qu'il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux