Le 3 août 2023, la société défenderesse a émis un avoir à Monsieur [C] d’un montant de 2713.20 euros correspondant à l’annulation des échéances échues et à échoir.

SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

[T] [A] à payer à [Localité 1] à titre de provision la somme de 6.399,04 euros à valoir sur l'arriéré locatif ainsi que les indemnités mensuelles d’occupation échues au 28 février 2025 et les indemnités

MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Aqualia la somme de 2.017,18 € au titre des provisions sur charges non encore échues

d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

TEXTES N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE COMMUNAUTE DISSOUTE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1410 NOUVEAU DU CODE CIVIL LA DETTE GREVANT LA LIBERALITE ECHUE

MOTIFS Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

PART QUE lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues

L'échéancier accordé par le juge des référés n'ayant pas été respecté, la société Adecco s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait procéder, en décembre 2020, à plusieurs saisies-attributions qui

C'est à la suite de cette assignation et sous la menace d'une condamnation provisionnelle que la société EXAIL ROBOTICS a réglé, le 23 octobre 2025, le montant des factures échues sans s'acquitter des

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater que Monsieur [T] [N] se maintient sans droit ni titre dans les lieux depuis le 28 septembre 2023 ; - ordonner l’expulsion en conséquence

Sur l'arriéré de charges de copropriété et fonds de travaux Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

la société LEASE GREEN : La société LEASE GREEN a demandé à la société [B] & [S] et à Monsieur [E] [Y], son Président caution solidaire, le règlement des factures de location et de remise en état échues

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre

Le syndicat des copropriétaires lui a en outre fait délivrer le 17 juillet 2023 une mise en demeure de payer la somme de 7 936,19 euros, au titre de charges échues et impayées à cette date.

au taux légal, correspondant au préjudice financier subi par Monsieur [Y] en raison du non-paiement des mensualités échues" .

Ces mises en demeure les informaient qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours