du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption

Boulogne Sur Mer, en responsabilité, au titre d'un défaut de vigilance, à la fois sa banque, la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France (la Caisse d'épargne), et la SA BNP Paribas, banquière du titulaire

laissé le titulaire du compte retirer l'argent.

[P], qui est titulaire d'un compte courant d'associé dans la société Nouvelle d'un montant de 47 000 €, le cède à Mme [E], le paiement de cette cession s'effectuant "par compensation avec les sommes dues

[M] [U] détenant la société Salford Property Management Inc (la société Salford) laquelle est titulaire d'un compte n° U 568236001 ouvert à la Banque Pictet située à Genève en Suisse, a, par l'intermédiaire

[Y] [W] est titulaire un compte bancaire de dépôt auprès de la banque HSBC, aux droits de laquelle vient désormais la société CCF.

Y... est titulaire d'un compte de dépôt n° [...], assorti d'une carte bancaire auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente et du Périgord. / Un retrait de 1 502, 99 euros est intervenu

l'exercice du contradictoire ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée de ce chef ; que la défense fait également valoir qu'aucune investigation n'avait été effectuée s'agissant notamment des titulaires

En outre, les trois candidats composant la liste " Phalsbourg Plurielle " ont été proclamés élus délégués titulaires.

à exercer ses fonctions ; que, par une lettre du 5 octobre 2009, le directeur de l'établissement l'a informé que son contrat ne serait pas renouvelé après le 2 novembre suivant ; qu'estimant être titulaire

représentée par le Cabinet MORGAN LEWIS, avocats au barreau de PARIS substitué par Me Lucie CLOUVEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [F] [I] est titulaire

à percevoir en cas de rejet pour défaut de provision d'un chèque ou d'un prélèvement et si la mention finale de la convention d'ouverture du compte selon laquelle le titulaire du compte satellis étudiant

Il résulte, par ailleurs, des relevés du compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit Agricole par Madame A... que le chèque émis le 14 octobre 1998 a été crédité sur ledit compte.

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que, par jugement du 1er février 2005, publié au BODACC le 2 mars 2005, le tribunal de commerce de Tours a mis la société COGECABLES, qui était titulaire

Le banquier, même en l'absence de faute de sa part, et sauf faute de la part du titulaire du compte ou des préposés dont il répond, n'est libéré envers celui-ci de son obligation de restitution des fonds

à l'époux qui est titulaire du compte et alors, de troisième part, que la Cour d'appel, qui avait constaté que les 88 premières mensualités du remboursement du prêt avaient été payées par le compte bancaire

écritures des défenderesses que Mme [Y] a précisé en cours de procédure les éléments d’information recherchés, la société Arkea Direct Bank rappelant que les informations relatives à l’identité du titulaire

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Madame [R] [W] est titulaire d'un compte dépôt à vue ouvert auprès de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées depuis le 21 novembre 1985.

pour excès de pouvoir assorti de conclusions indemnitaires, le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le décret du 1er août 2003 pour juger que l'intéressé devait être regardé comme titulaire

Mme B, agente titulaire de la fonction publique hospitalière recrutée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse en 2005, a déposé, le 15 mars 2022, une demande de congés bonifiés pour la