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45 497 résultats pour « titularisation des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10538

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

; que le fait que la salariée aurait refusé à deux reprises de remplacer le titulaire de la tournée en cause ne légitime pas pour autant l'employeur à écarter l'application de l'usage non dénoncé, tout

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51df3

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

après cassation, d'avoir été rendu par une formation prud'homale non paritaire sous la présidence du juge départiteur, alors que le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680232

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DE MME X..., ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-LIN A REFUSE DE LA REINTEGRER ET DE LUI VERSER DES INDEMNITES POUR NON TITULARISATION

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

642fb5f8cece1704f57474c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise, 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

642fb5facece1704f57474cd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise, 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55095

Cassation

12 janvier 1972

12 janvier 1972

ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT ET OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS EN

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202741_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. () ".

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d66

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

faire assister des délégués suppléants, et fixe le nombre de délégués à : un titulaire et un suppléant jusqu'à cinq cents salariés ; deux titulaires et deux suppléants à partir de cinq cent un salariés

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f44a

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

PLUS DE SIX MOIS DANS SON EMPLOI SANS LE TITULARISER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA CAISSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A CETTE TITULARISATION, RELEVE, PAR LA-MEME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La cour d'appel a relevé que les termes de la clause litigieuse étaient rédigés de telle sorte que l'engagement pris par l'employeur d'embaucher un nombre précis de salariés sur l'année 2016 n'était ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 ; Attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Manutention, sans définir les risques d'interférences existants, les phases d'activité dangereuses, les moyens de prévention spécifiques correspondants, les instructions et directives à donner aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10154

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

titulaires de diplômes professionnels ont les garanties suivantes : A garantie à l'embauche 1- tout salarié titulaire de l'un des diplômes suivants et embauché pour occuper une fonction ou un emploi correspondant

Source officielle
CC

cr

éposant plaintec/Pascale X

6137264ecd58014677424885

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur des faits de corruption de salarié

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110390_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 30 juin 2021, a sollicité son renouvellement, le 31 mai 2021, en demandant la délivrance d'une carte de séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04797_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

aurait vécu jusqu'à l'âge de 19 ans" et enfin que " Monsieur D A ou Jasser Salah ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière ".

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f37b

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

324-10, 3° ont été respectées; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que les dispositions de l'article L. 143-3 du Code du travail exigeant la remise par l'employeur d'un bulletin de paie au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006378

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00845

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

, l'association Au Fil de l'eau (l'association) a été mise en redressement judiciaire ; qu'un litige étant survenu entre l'association et l'administrateur judiciaire relatif au calcul du nombre de salariés

Source officielle

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