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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10538
22 mai 2019
; que le fait que la salariée aurait refusé à deux reprises de remplacer le titulaire de la tournée en cause ne légitime pas pour autant l'employeur à écarter l'application de l'usage non dénoncé, tout
6079b15d9ba5988459c51df3
8 avril 1992
après cassation, d'avoir été rendu par une formation prud'homale non paritaire sous la présidence du juge départiteur, alors que le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680232
23 janvier 1985
ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DE MME X..., ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-LIN A REFUSE DE LA REINTEGRER ET DE LUI VERSER DES INDEMNITES POUR NON TITULARISATION
2ème chambre sociale
642fb5f8cece1704f57474c7
6 avril 2023
à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise, 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires
642fb5facece1704f57474cd
6079b2019ba5988459c55095
12 janvier 1972
ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT ET OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS EN
5ème chambre
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. () ".
613724d8cd58014677418d66
28 février 2007
faire assister des délégués suppléants, et fixe le nombre de délégués à : un titulaire et un suppléant jusqu'à cinq cents salariés ; deux titulaires et deux suppléants à partir de cinq cent un salariés
6079b0a59ba5988459c4f44a
21 mars 1978
PLUS DE SIX MOIS DANS SON EMPLOI SANS LE TITULARISER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA CAISSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A CETTE TITULARISATION, RELEVE, PAR LA-MEME
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054
18 novembre 2020
La cour d'appel a relevé que les termes de la clause litigieuse étaient rédigés de telle sorte que l'engagement pris par l'employeur d'embaucher un nombre précis de salariés sur l'année 2016 n'était ni
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502
17 octobre 2018
organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 ; Attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés
cr
6137262bcd580146774237c1
24 septembre 2002
Manutention, sans définir les risques d'interférences existants, les phases d'activité dangereuses, les moyens de prévention spécifiques correspondants, les instructions et directives à donner aux salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10154
5 février 2020
titulaires de diplômes professionnels ont les garanties suivantes : A garantie à l'embauche 1- tout salarié titulaire de l'un des diplômes suivants et embauché pour occuper une fonction ou un emploi correspondant
éposant plaintec/Pascale X
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23 avril 2003
et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur des faits de corruption de salarié
8ème Chambre
DTA_2110390_20230509
9 mai 2023
B, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 30 juin 2021, a sollicité son renouvellement, le 31 mai 2021, en demandant la délivrance d'une carte de séjour
3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
aurait vécu jusqu'à l'âge de 19 ans" et enfin que " Monsieur D A ou Jasser Salah ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière ".
6137259dcd5801467741f37b
1 avril 1998
324-10, 3° ont été respectées; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que les dispositions de l'article L. 143-3 du Code du travail exigeant la remise par l'employeur d'un bulletin de paie au salarié
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
21 mai 2026
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006378
21 mai 2007
et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00845
17 septembre 2013
, l'association Au Fil de l'eau (l'association) a été mise en redressement judiciaire ; qu'un litige étant survenu entre l'association et l'administrateur judiciaire relatif au calcul du nombre de salariés
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