[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A..., Aux motifs que le notaire doit être mis hors de cause par application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 331 et 332 du code de procédure civile

code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

450 du code de procédure civile.

X..., manque de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère en l'état que le licenciement de M.

et aux libertés fondamentales , 1134 et 1589 du Code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Armand Z... poursuivi

125 euros à la société Planet Ethic, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

sous la prévention de contrefaçon; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal,

1er du décret du 31 décembre 1968 et l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui M.

16 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, de l'article L. 122-12 du Code du travail, de troisième part, de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, de quatrième part, des articles 332

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

1er, du code de procédure civile de la Polynésie française, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 331 du même code que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que

1382, devenu 1240, du code civil, et 334 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 334 du code de procédure civile : 6.

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Entreprise [T] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Fakhir Menuiserie au titre de l'article 700 du code de procédure

1108 et 1110 du code civil.