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30 588 résultats pour « Article 106 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618542

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de

Source officielle

Page 96 sur 1530

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TA

1ère Chambre

DTA_2307116_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux non professionnels : S’agissant de l’assistance par tierce personne : Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions : « Le fonctionnaire civil

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TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201568

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Y... ni l'existence de la clause de subrogation invoquée par ce dernier, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Et alors, en toute hypothèse, que le juge doit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200240

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

642 du code de procédure civile, automatiquement prorogé jusqu'au lundi 9 août 2010 inclus ; qu'il en résulte que la mise en demeure ne pouvait être adressée à la société avant le 10 août 2010 ; qu'en

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TA

2ème Chambre

DTA_2101524_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

non pas au barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts mais à un taux spécifique, prévu par le 2 ter de l'article 200 A du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD001399120

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

    Les requérantes rétorquent que l’action fondée sur les articles 105 et 106 de la loi du code d’accompagnement du code civil ne permet pas l’indemnisation des dommages découlant d’une expropriation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a58cdc6046d475ce117

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes des débats et de ses conclusions, la CCSS sollicite du tribunal qu’il : Déboute madame [X] [D] de son recours, Fasse application de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, et recueille

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD003533205

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

que prévu par le 1 de l'article 102 ter du code général des impôts et aurait dû faire l'objet, en vertu du 2 du même article, de déclarations annuelles ; or, il n'est pas soutenu que Mme A aurait souscrit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En vertu de l'article 108 du code général des impôts, les articles 109 à 117 du même code fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les personnes morales qui sont

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TA

4ème chambre

DTA_2303657_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

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TA

5ème Chambre

DTA_2200553_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

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CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847f

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110267_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de 1,25 aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921b5

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

S., lequel diffère de celui qui a été déclaré, invoque également le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale relatives aux formalités de redressement de cotisations

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c01b

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

B..., auxquelles il oppose la prescription décennale de l'article 42 du la loi du 10 juillet 1965.

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329335_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

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