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28 832 résultats pour « Article 211-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318550_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

Source officielle

Page 96 sur 1442

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TA

7ème chambre

DTA_2207742_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcf94

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Et l’article L216-6 du code de la consommation « I.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622059

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691277

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2401593_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Mulot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A ce titre, Madame [R] [I] est soumis(e) aux dispositions de l'article L.212-15~3 Ill du Code du Travail. Madame [R] [I] s'engage à travailler 218 jours par an (journée de solidarité incluse).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

480 euros au titre de 2013, 1 217 970 euros au titre de 2014 et 1 220 970 euros au titre de 2015. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901700_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305142_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le 15 octobre 2023, Mmes C et Barkous ont déposé, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une déclaration de manifestation intitulée " Marche

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2510076_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a02b607cdc6046d4770b036

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111810_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aujourd

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf3638cf45b25ce353c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : Etablissement LE CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES représenté par Mme [G] [X], Directrice [Adresse 5

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CC

soc

613723fecd58014677410e33

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

il l'a fait, le Tribunal a méconnu les règles de la preuve, violant ainsi les articles L. 412-4, L. 412-1 1, L. 412-15 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500103_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73520d42fcd969e7cf25

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302519_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir

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TA

10eme Chambre

DTA_2107388_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

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