En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code

procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

B...a été incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Rouen du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2012.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

répondant à la définition découlant de l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil

répondant à la définition découlant de l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories (…) : / contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, à condition

En vertu des dispositions combinées des article L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes ont le droit d'être informées des considérations de droit et

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; (…) c.