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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () / e.
civ1
613723a5cd5801467740c77e
6 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un
1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e91e
10 avril 2024
Comme l'a depuis jugé la Cour de cassation, si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
civ3
61372290cd580146773fe84b
31 janvier 1996
1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité
ECLI:FR:CCASS:2018:C100285
14 mars 2018
Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404841_20260108
8 janvier 2026
A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770
5 décembre 2018
L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22 du même code, à une indemnité de congés payés
CIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment
cr
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448383
26 juillet 2011
231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
Sur la demande de nullité du rapport d’expertise La société AQUITAINE ENERGIE soulève la nullité du rapport d’expertise à son égard sur le fondement des articles 7, 23, 143, 175, 237, 238 et 243 du code
Chambre 1-1
5fd9ea12e6e74b2a2d58b128
5 novembre 2019
[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300146_20230629
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Juge des référés
DCA_23PA03198_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007943146
5 avril 1996
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation figurant dans le chapitre
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94430
5 février 2019
-sur la délégation de son rôle par l’expert En application de l’article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452588
22 janvier 2020
237 septies du code général des impôts ainsi que la décharge des impositions correspondant à la réduction, à hauteur de 1 971 989 euros, de son résultat au titre de l'exercice clos en 2008.
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