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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c de l'article 111 du même code, s'agissant de la somme de 266 589,03
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201200
16 juin 2011
16 juin 2011
1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d961c432ce7d11a6e117
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbda9d5adc26061f012
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Au soutien de sa demande, la société [W] fait valoir que : Selon les termes des articles 861-3 à 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire ne dispose pas des pouvoirs de surseoir
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ff37651b02779572a2413
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'indemnisation forfaitaire prévue dans l'article 7 du règlement européen n°261/2004.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329284_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
261 du code général des impôts.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204826_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L.262-25 en dispose
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301721_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401541_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410382_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208705_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105015_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ce trop-perçu n'est en tout état de cause pas fondé et il est de surcroît prescrit en application des dispositions de l'article L. 262-45 du code de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401223_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC002040203
12 avril 2007
12 avril 2007
Il invoque l’article 6 §§ 1, 3 b) et d) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi : « 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401639_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En l’espèce, la décision du 21 décembre 2023, prise aux visas des dispositions notamment des articles L. 262-2, L. 262-3, R. 262-5 à R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles, confirme à la
Source officielleChambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
, déchargé la SCI CORINE de la somme de 299'914 € laissée à sa charge, au titre de la taxe de 3 % pour les années 2009 à 2014, débouté la SCI CORINE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 96 sur 747