Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

-1 du code de justice administrative.

L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

321-1 du Code pénal et entrer en répression sur ce fondement sans violer les textes assortissant le moyen" ; Attendu que la peine prononcée entrant dans les prévisions de l'article 321-1 du Code pénal

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil ; - débouter la société Tennis Action de toutes demandes à son encontre ; - condamner la société Tennis Action à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 3°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

du code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation de la requête n° 2327054 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

des mentions exigées par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme : " () à l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-