[M] [E], 2°/ Mme [N] [E], 3°/ Mme [X] [E], 4°/ M. [H] [E], 5°/ M.

devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de les voir condamner à les indemniser

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Par acte d'huissier en date du 5 Novembre 2024, la SASU TRANSPORT JFZ a fait assigner la SAS IMAC 2, d'avoir à comparaître le 05 Décembre 2024 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de

déduit nullement des termes de son annexe 4, comme le prétend à tort l'intimée, qu'ils feraient exception aux stipulations des alinéas 1 à 8 de l'article 13 du contrat, le paragraphe 13.7 stipulant expressément

A..., et a ajouté qu'ils avaient commencé à revendre des palettes l'année précédente ...il m 'a remis d'ailleurs la cagnotte 2010/2011 que M.

code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1855 et suivants du Code civil, 48 du décret du 3 juillet 1978, - CONDAMNER Monsieur [C] [W] en sa qualité de gérant de la SCI LA VARANGUE à communiquer

Guy X... et venu à échéance le 05 février 2002 ; que l'article L. 511-78 du Code de Commerce, auquel renvoie l'article L. 512-3 en matière de billet à ordre, prévoit que : « toutes actions résultant de

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens comprenant notamment la sommation par huissier, l'assignation, ses suites y compris les frais d'exécution

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

X... en avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que lorsque la preuve est libre, elle peut être rapportée par tout moyen, sans qu'il soit nécessaire de

d'absence injustifiée et de refus de travailler, ne pouvait se prévaloir à son encontre d'une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute

Pibarot, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le licenciement pour motif économique d'un

elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, selon l'article 83 du décret

la SELARL Pharmacie Centrale à payer à lasociété cabinet Bex la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.