de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Socotec Construction à payer à la société Cegreg la somme de 1 000 euros, en application de l'article

700 et dépens, en ce compris les frais d'expertise, - condamner toutes parties succombant à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en

[Z] [F] et la société Immobilière Nean demandent au tribunal de : " Vu les anciens articles 1147, 1141, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 du Code civil, Sur l'article L 133-1 du Code des assurances Vu

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

civil, Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile, Vu l'article L113-5 du code des assurances, A titre principal, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Créteil

* Dans leurs conclusions récapitulatives, déposées le 17 mai 2021, les époux [P] sollicitent au visa des articles 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil et L 124-3 du code des assurances d'infirmer

- que l'action en recouvrement d'indu doit répondre à l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article L115-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi no 79-587 du

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - dire et juger que l'intégralité des

L170-1 et suivants du code de l'environnement.

Cette assignation est le point de départ du délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur (article L114-1 alinéa 3).

de l'article 659 du code de procédure civile.

E... et la MATMUT aux dépens et à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances est une demande nouvelle devant la cour, qui est par conséquent irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Sur les contestations de la saisie immobilière En application de l'article L311-3 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 13 octobre 2022 par lesquelles la société SMABTP, appelante, invite la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L112-6 du code des assurances

Le coût des fluides': Les fluides (électricité et eau) sont nécessaires à l'édification de la construction et comme tels, auraient dû être compris dans le prix convenu.

1792-3 du code civil.