L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-35 du même code. » Réponse de la Cour 23.

toute autre demande, - condamné M. et Mme X... à payer aux consorts Z... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mars

29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention

.. de toutes ses autres prétentions ; - débouté la société Transports Z... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Y..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans un litige relatif au licenciement pour faute grave du salarié pour utilisation abusive

Y... en ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

X... respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975, il ne sera pas tenu compte des sommes regardées comme transférées à l'étranger. Article 2 : M.

1154 du Code civil (nouvel article 1343-2 du même Code).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/06031 AFFAIRE : Ali Riza X... C/ S.A.

1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa

[H], MME [H] s'étant désistée, différentes sommes à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que s'il incombe toutefois

, [E] [X] et [I] [X], se rapportant toutes à la succession de leur grand-oncle, M.

X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, qui précise les modalités d'entrée en vigueur de cet article, dispose « l'article L 251- 2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés