assistée de Me Dorothée LOURS, avocat plaidant pour la SCP RAFFIN.

JUMEL, avoués à la Cour assistés de Maître Jean-François CARLOT, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [U] [P] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur aux biens

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2021 et 12 janvier 2022, la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS), représentée par Me Belloteau, conclut au rejet

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, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée de Me Christine LE BOURGEOIS de la SELARL CLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : C1851 INTIMÉES SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE

substituant Me Olivier RUPP plaidant pour la société d'avocats BRS & Partners, avocats au barreau de PARIS, toque L152 Société HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG prise en la personne de ses représentants

venant aux droits de la SCI NATION TRONE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 8] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Maître CALLIGE avocat

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 02/14038 APPELANT Monsieur [N] [R] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean AITTOUARES, avocat

, avocat au barreau de PARIS, toque: K0111 INTIMEE Madame [P] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E2129 COMPOSITION DE LA

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée à l'audience par Maîtres Jean SVASTA et Christophe AYELA, avocats au barreau de PARIS, toque :

droits de la SCI LAUREMI, anciennement SCI OLISYL [Adresse 9] [Adresse 9] Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro : : 379 28 8 7 31 représentée par Me Caroline ROULIN de l'AARPI LE CARRÉ, avocat

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant par Me Renaud BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 DEFENDERESSES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et dernier ressort Rendue le 09 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00102 Le 2 juillet 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en

, avocat au barreau de PARIS S.A.

SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean Edouard DE LA X... ... comparant en personne, assisté de Me Monique PENINON JAULT, avocat

APPELANT Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 1] 1950 à MONACO (98000), demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Mathias PETRICOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Jérôme

, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assisté de Maître François GENILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : A504 INTIMÉ: POLE EMPLOI agissant pour le compte de l'UNEDIC au lieu et place