X... d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence et de la nullité du mariage et à confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'il s'ensuit qu'à

QUI CONDUISAIT ALORS SA VOITURE A HEURTE UNE BORNE MATERIALISANT L'AXE MEDIAN DU BOULEVARD D'AUTEUIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE DE CETTE

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant désigné un expert aux fins de procéder au bornage

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 21 février 2023, la société Gritche, représentée par Me Borgia, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la société Gritche, représentée par Me Borgia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la société Gritche, représentée par Me Borgia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la société Gritche, représentée par Me Borgia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, la société Gritche, représentée par Me Borgia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, la société Gritche, représentée par Me Borgia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête.

  47045/06, §§ 19 ‑ 25, 15 September 2009), and Apap Bologna v.   Malta (no. 46931/12, §§ 28-30, 30 August 2016).

, représenté par sa présidente, et l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par son directeur, représentés par la société d’avocats Deloitte agissant par Me de Fenoyl et Me Borga

    On 2 November 2004, S.A. lodged a criminal complaint against the applicant and his girlfriend, M.A., with the Bologna police.

les termes du litige en ce qui concerne la réparation du préjudice, les époux X... n'ayant pas, dans leurs conclusions d'appel, réclamé la démolition et la reconstruction de l'ouvrage mais s'étant bornés

Z..., l'arrêt qui se borne à faire état de ce qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre

du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné

du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné