COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-15.000 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s)

B E C, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat de M. A et Mme D.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Bourgeois.

D A, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul et du modèle « U » du numéro avariant 0036889 X situé sur la commune Le Bourget

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé

Adresse 8] non comparante Monsieur [O] [B], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 10] représenté par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533 substitué par Me Claire BOURGEOIS

Portalis DBV3-V-B7H-VUKZ Du 19 JANVIER 2023 ORDONNANCE LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

° Portalis DBV3-V-B7H-VZF7 Du 18 AVRIL 2023 ORDONNANCE LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

: 50D copie exécutoire délivrée le 1er Avril 2026 à Me Quentin GUY FAVIER copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU

Portalis DBV3-V-B7I-WPRD Du 23 AVRIL 2024 ORDONNANCE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

[P] Me ROZEMBAUM Me CLAVIER ORDONNANCE LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à

Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [U] Me [X] ORDONNANCE LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 Avril 2025 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire d’Annecy, Juge de l’Exécution, assistée de Madame BOURGEOIS

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Georges, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...