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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au niveau de leur propriété, à la rénovation du canal de Crillon telle que préconisée par l'expert et d'enjoindre à l'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon de réaliser ces travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300242
27 février 2013
27 février 2013
du canal de Provence traversait leur terrain et que le passage de cette canalisation avait fait l'objet d'une servitude conventionnelle qui n'était ni mentionnée dans l'acte de vente, ni publiée à la
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
mais seulement le droit d'usage de l'eau contenue dans le canal, - leur acte de vente stipule qu'ils sont propriétaires des canalisations, ce qui ne peut être confondu avec le canal litigieux, - ce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00609
30 mai 2012
30 mai 2012
X..., ont conclu avec les sociétés Canal Réunion, aujourd'hui dénommée Canal + Réunion, Canal Overseas aujourd'hui dénommée Canal + Overseas, Canal Satellite Réunion aux droits de laquelle vient Canal
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008053766
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Vu 1°), sous le n° 201957, la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CANAL 9, dont le siège social est au ... ; la société CANAL
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0389f19e8c50f8d18d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
GROUPE CANAL + [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496629.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer le permis
Source officielle5ème chambre
DTA_2208103_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les conclusions aux fins de déplacement de la canalisation : 4.
Source officielle4e Chambre B
61632b3681886c8c1bac975e
20 septembre 2011
20 septembre 2011
de la Région Provençale (la SOCIETE CANAL DE PROVENCE).
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed171
7 janvier 1987
7 janvier 1987
d'un terrain leur appartenant à la société civile immobilière les "Résidences de Montzey" en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, pour satisfaire aux exigences d'urbanisme, les canalisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001724_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le Cannet et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504245_20250819
19 août 2025
19 août 2025
qui occupe sans droit ni titre] ; OU d’ordonner à la Commune du cannet [la communication de documents administratifs] 2°) de mettre à la charge de l’État ou la Commune du cannet une somme de xxx euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04688_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'édition de Canal Plus et de la société Groupe Canal Plus.
Source officielle1ère Chambre
6268de23b6a90a057d2a5b3c
26 avril 2022
26 avril 2022
[C] et Mme [L] ont fait construire leur maison sur l'assiette de la servitude de canalisation. Après avoir constaté que la canalisation était profondément enterrée ils ne l'ont pas déplacée.
Source officiellechambre 1-4
69ce5a1dcdc6046d47da8347
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La SCCV CAVELL COURBEVOIE est un promoteur immobilier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle considère que cette canalisation constitue un ouvrage public dont l'entretien incombe entièrement à la collectivité publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300530
11 mai 2011
11 mai 2011
En conséquence, demande de dragage et nettoyage général 2 problème de la largeur et de la profondeur du canal compatible avec le stationnement des bateaux sur le canal.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007727140
29 mai 1987
29 mai 1987
pas établi par l'instruction qu'une fuite de gaz susceptible de provoquer le dépérissement des albizias plantés rue de Paris à Charenton par l'entreprise Etienne Pelle ait eu lieu, à partir de la canalisation
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007766146
3 mars 1989
3 mars 1989
(Hauts-de-Seine) la somme de 209 625 F en réparation du préjudice résultant des désordres causés à l'immeuble par les inondations survenues à trois reprises du fait de ruptures de canalisations appartenant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652677
23 juin 1978
23 juin 1978
A TENIR COMPTE DE CE QUE LA CANALISATION ENDOMMAGEE ETAIT EN FONTE ALORS QU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DE CET OUVRAGE, GAZ DE FRANCE A POSE UNE CONDUITE EN ACIER, EN INCLUANT DANS LA SOMME PRECITEE
Source officiellePage 96 sur 1926