LES MANDATAIRES représentée par Maître [F], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [Adresse 1], [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau

2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) le compte-rendu de la Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL

Strasbourg sous le n° 754.800.712, dont le siège social est au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, Représentée par Me Nathalie CAPELLI

CABRELLI, Greffier.

CABRELLI, Greffier.

CABRELLI, Greffier. * * * La [5] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

Haute-Savoie, en date du 10 mars 1986, autorisant un tel transfert de Lyon à Grogny ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la fédération des syndicats hôteliers, cafetiers

les époux X...) se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (le Crédit agricole) avait consenti à la société La Cafetière

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail faisait obligation au preneur d'exercer le commerce de cafetier

la société des Anciens Etablissements Martin, distribution des produits de la marque Melior ; qu'il visitait la clientèle de détaillants et de grossistes et percevait des commissions de : sur les cafetières

Cependant, dans l'affaire Beneficio Cappella Paolini c.

de ROUEN DÉFENDEURS : Monsieur [O] [L] né le 07 Janvier 1963 à GUERVILLE (76340), demeurant 9 Place de la Mairie - 76133 MANEGLISE Représenté par Me Nathalie MICHEL substituée par Me Marie CAVELLIER-LE

[Z] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 324 Mme [P] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hélène CAPELA, avocat

N et l'association Vents contraires, représentante unique, représentés par Me Cavelier, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

E D et Mme I A, représentés par Me Cavelier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville a

B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

individual and excessive burden, contrary to the requirements of the second paragraph of Article 1 of Protocol No. 1 (see, a contrario, the Scollo judgment, cited above, § 40; see also, mutatis mutandis , Caselli

B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire