AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309690_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'entrée sur le territoire français ; - alors que Mme A a déclaré vouloir séjourner en France jusqu'au 24 septembre, sa réservation d'hôtel ne couvrait que cinq nuits, du 16 au 20 septembre, à Viry-Châtillon
Source officiellePage 96 sur 132
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510789_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
informations accessibles sur le site internet de l’INSEE par le biais du n° de SIRET renseigné sur la confirmation de dépôt d’une demande d’autorisation de travail que l'entreprise Mutex a son siège social à Chatillon
Source officielle