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prud'hommes a dénaturé les termes du courrier du 1er avril 1998 adressé par l'Ordre, violé l'article L. 122-44 du Code du travail qui interdit à l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires au delà

La demande de mise en liberté a été transmise le jour même au greffe du juge d'instruction désigné dans la déclaration signée par M.C... comme destinataire de la demande, cette déclaration mentionnant

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reconduction et que le Tribunal aurait violé les articles 17 de la loi du 22 juin 1982, 9 de la loi du 23 décembre 1986 et 1736 du Code civil ; que, d'autre part, en ne vérifiant pas la véracité des déclarations

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sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant ; qu'après avoir constaté que la déclaration

[V] tendant à dire qu'il est détenu sans titre depuis le 26 avril 2022 à 00 heure et à ordonner d'office sa mise en liberté, alors que, lorsqu'elle est claire et complète, une déclaration de demande de

des articles 407 et 408 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de fausses déclarations

de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 1991, 1992, 1993 en s'abstenant de déposer ou de souscrire dans les délais légaux les déclarations obligatoires ; "qu'il a été constaté

d'isolement et le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de cette mesure ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que Mme [X

Ordinanza del presidente della Corte del 5 luglio 1983.#Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 10 luglio 1985.#CMC Cooperativa muratori e cementisti ed altri contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte del 9 aprile 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

d'appel en date du 21 décembre 2017 a interrompu le délai d'un mois pour former appel et le vice de forme qui l'affectait a pu être couvert par la déclaration d'appel intervenue le 3 janvier 2018 de sorte

Ordinanza della Corte (Nona Sezione) del 14 aprile 2016.#Roland SE contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe sécurité industrie grand Sud