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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03428_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021 Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle6ème chambre
DTA_2204859_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 23 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03575_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A D, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du 4 juillet 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0eb
20 mai 2009
20 mai 2009
représentant légal en exercice, demeurant 8 lotissement Saint Bernard-Zone Industrielle Camp Laurent-83500 LA SEYNE SUR MER représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, Assistée deMe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02395_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté litigieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00230_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande de première instance ; 2°) d'annuler les décisions du 28 novembre 2022 par lesquelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02489_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, représenté par Me Deme, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté mentionné ci-dessus ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02309_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A..., représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la préfète
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
E..., représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2505053 du 1er juillet 2025 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 8 avril 2025 portant refus
Source officielle3ème chambre
DTA_2400498_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C D A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406038_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2024, Mme A E, représentée par Me Deme, doit être regardée comme demandant au
Source officielle8ème chambre
DTA_2408318_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ain a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2412195_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de déclarer sa requête recevable ; 2°) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la préfète
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01631_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler les décisions du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01819_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, sous le n° 25LY01819, Mme D... épouse C..., représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02142_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 juillet 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler les décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02858_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, sous le n° 25LY02858, Mme C..., représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 29 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er décembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:1010DEC001221386
10 octobre 1988
10 octobre 1988
Licences are only to be granted to persons (physical or legal), who are deemed suitable to conduct the service (Chapter 2, Section 3 of the Act).
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