D’emblée, la Cour rappelle les principes généraux en matière d’application de l’article 13 exposés aux paragraphes 96 à 100 de l’arrêt pilote Bourdov (n o 2) , précité.

Elle jugea d’emblée que les dispositions de la loi sur la chasse ne violaient pas le droit de l’intéressé au respect de ses biens mais en définissaient et en limitaient l’exercice de façon proportionnée

    D’emblée, la Cour rappelle les principes généraux en matière d’application de l’article 13 exposés aux paragraphes 96 à 100 de l’arrêt pilote Bourdov (n o 2), précité.

    Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

    Pour autant que les requérants se plaignent des montants des indemnisations ayant été attribuées au niveau interne, la Cour rappelle d'emblée ne pas être compétente pour examiner les questions

    La Cour rappelle d’emblée qu’un grief se caractérise par les faits qu’il dénonce et non par la qualification juridique que les requérants leur donnent (voir, mutatis mutandis, Eugenia Lazăr

    La Cour note d’emblée que le Gouvernement ne conteste pas l’existence de liens familiaux entre les trois premiers requérants et Y, liens qui relèvent de la notion de vie familiale au sens

    La Cour relève d’emblée qu’en cas d’expulsion, outre la protection qui leur est offerte notamment par les articles 3 et 8 de la Convention combinés avec l’article 13, les étrangers bénéficient

    Elle considère d’emblée que les quelques fautes de service attribuées aux officiers U.E. et V.K. dans le contexte disciplinaire ne tirent pas à conséquence, d’autant qu’elles n’ont abouti

    La Cour relève d’emblée que le Gouvernement ne conteste pas le fait que, en application des articles pertinents du code civil, les deux demi-frères ne se trouvaient pas dans la même situation

Qu'au cours du 1er trimestre 2009, la société IBM FF a émis différentes factures sur les matériels objets des contrats concernés ; Qu'en second lieu, la société IBM FF n'a été en aucune mesure lésée

En tout état de cause, l'article 9 de l'arrêté attaqué impose le respect des prescriptions émises par le SDIS dans son avis favorable précité du 2 septembre 2020.

est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Véronique LESNE

qui dispose la loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit si cet Etat est aussi l'Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée

prévisible en raison non seulement des dispositions arrêtées après l’adoption de la Constitution de 1978 pour faciliter l’accès à la justice, mais aussi de la tendance, connue de longue date, à une forte émigration

    D’emblée, la Cour note que le dossier ne contient pas suffisamment d’éléments d’information qui lui permettraient de se prononcer sur le caractère raisonnable ou non de la procédure pénale

Autriche , n o 62539/00, §   65, 27 juillet 2006, et Mehmet Emin Şimşek c. Turquie , n o 5488/05, §§ 30 ‑ 31, 28 février 2012). 25.

   La Cour relève d’emblée que l’affaire ne porte pas sur la question de savoir si un procès en l’absence de l’accusé se concilie avec l’article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c): le

   La Cour relève d’emblée que l’affaire ne porte pas sur la question de savoir si, eu égard à la gravité de l’enjeu pour le requérant, un procès en son absence se conciliait avec l’article 6