Adresse 5] [Localité 1] représentés et assistés de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [R] [F] [Adresse 6] [Localité 2] représenté et assisté de Me Frédéric

21/00706 Tribunal judiciaire d'Evreux du 13 décembre 2022 APPELANTE : SAS SGM ATHENA anciennement dénommée SOCIETE DES GRANDS MAGASINS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Frédéric

G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 23/09054 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCIG MINUTE n°: 2024/ 333 DATE: 03 Juillet 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/09302 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPLA MINUTE n° : 2025/ 390 DATE : 02 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

ALBRESPY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 12] (ISÈRE) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Frédéric

GABARDIE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANTS VOLONTAIRES S.E.L.A.S.

par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE Mme [W] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Frédéric

demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Benoît TONIN de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de

de Mme [D] [M], Juriste sociale et ayant Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représentée par Me Charlotte CAREL substituant à l'audience Me Frédéric

PLUG AND PLAY [Adresse 3] [Localité 9]/FRANCE représentée par Me Frédéric GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0473 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

[Adresse 5] [Adresse 5] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Marie LE CORFF

Frédéric ARBELLOT, conseiller, Mme Laure COMTE, vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Mme Cécile FERROVECCHIO ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

N° RG 07/00033 APPELANTS et INTIMES (RG 15/329) : Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 20] de nationalité française [Adresse 14] [Adresse 14] représenté par Me Frédéric

BATIMENT EST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 489 017 897 Représentée par Me Frédéric

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [O] [U] [V] [P] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Frédéric

Anne-Constance COLL du CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653 INTIMÉE Madame [B] [N] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric

l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20090423 Plaidant par Maitre ROL, avocat au barreau de Versailles substituant Maitre Frédéric

Mme B, ressortissante congolaise née le 8 mai 1955, est entrée en France le 19 décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 19 mars 2019.

Si Mme C soutient que cette annexe, dès lors qu'elle dresse une liste, non exhaustive, de classes pharmacologiques de substances dont la présence dans le corps d'un animal est susceptible de caractériser

légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège s ocial sis, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Frédéric