Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitation des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitation des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont

n'avait pas couru à la date du pourvoi ; D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi n° K 13-24. 349 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2013), que la société Génération

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE aux dépens.

A cette date, les intérêts moratoires complémentaires auxquels la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit étaient dus depuis au moins une année.

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Sur la recevabilité de l'action de EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE NAVITRANS, COSCO et CAPELLE soutiennent qu'EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE n'a pas intérêt à agir.

A cette date, les intérêts moratoires complémentaires auxquels la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit étaient dus depuis au moins une année.

En réponse, la société Eiffage génie civil indique que M.

Il relève notamment : - que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a bien accompli ses obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2020-2026 ; - qu'il existait des places

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Consolo, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DE GENIE CIVIL, - les conclusions de M.

Il était donc compétent, au titre des pouvoirs de police, pour réglementer le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal.

tribunal a annulé l'arrêté au motif qu'il se fondait sur un arrêté municipal du 24 juillet 2012 pris par le maire de Bons-en-Chablais qui ne disposait plus des pouvoirs de police de stationnement des gens

B D, représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté n° 2022-PREF-DCSIPC-BREI-1199 du 25 octobre

décision implicite du maire de Bègles portant refus d'édicter un arrêté portant interdiction, sur le territoire de la commune, du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil des gens

Il soutient que les moyens soulevés par la société Carrières de Saint-Gens ne sont pas fondés.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale du rapport n° 5560 GEND

B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a mis en demeure le groupe de gens du voyage installés sans autorisation sur le stade de football Pierre Molland