d'accréditer la thèse de l'existence effective de ce prêt et non d'établir l'auteur de la signature litigieuse ; "qu'en revanche, les experts graphologues Desaulles et Obrecht ne laissent pas subsister de marge

l'existence d'un préjudice en lien avec la brutalité de la rupture ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que le préjudice résultant de l'absence de préavis devait être évalué en considération de la marge

la société [...] pour non-paiement des factures, cette dernière se prévaut d'un préjudice né du comportement fautif de son adversaire et à l'origine de ses difficultés de fonctionnement, de pertes de marge

contrat de travail signé par les parties le 3 novembre 2004 ; 2°/ que la contradiction de motifs vaut défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en jugeant que "la société Ligapal a accordé à Mme P..., en marge

résultant de l'infraction, consistant en une TVA finalement supportée par la SA GGV sur la totalité du prix de vente des véhicules litigieux, au lieu de l'être sur la seule valeur ajoutée, constituée par sa marge

celui compris entre 2,05% et 2,30% avec une dominante de 2,15% ; le consommateur est ainsi abusé quant à la réalité de la réduction annoncée puisque les prix publics sont artificiellement gonflés ; la marge

suppose la volonté de voir l'infraction se commettre ; qu'en ne retenant à la charge de Bernard Z... que le fait d'avoir donné des instructions maladroites qui ne laissaient pas à leur destinataire une marge

supplémentaires pour cause de surcroît d'activité, démontre qu'il s'agissait de difficultés d'ordre conjoncturel et que l'employeur a privilégié une logique financière de rentabilité de maintien de marge

qui tend à réparer le préjudice consécutif à la rupture du lien matrimonial, la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 tend à réparer le dommage, subi personnellement par l'époux, en marge

d'employés en majorité spécialisés et qu'il était constant que les responsables de magasin et notamment la salariée appelante, ne déterminent pas leurs offres de produits, ni les prix pratiqués, ni les marges

Haydar Y... représentait 43,11 % de la somme facturée par la SA X... au maître d'ouvrage pour l'ensemble des postes de travaux, soit une somme correspondant davantage à de simples coûts salariaux qu'à la marge

marchandises prohibées, soit 72 000 euros, cette valeur, telle que prévue par le texte précité étant celle pratiquée à la revente et ne devant pas être limitée, comme le soutient le prévenu, à la seule marge

après déduction de la franchise applicable de 963 euros, que selon le rapport d'expertise « perte d'exploitation » en date du 28 mars 2014 établi par l'expert mandaté par la société ACM, la perte de marge

écarté l'hypothèse qu'elle ait pu verser aux illustrateurs une somme supérieure à 4, 17 francs par album, la cour d'appel a adopté la méthode d'évaluation de la société Dargaud qui, pour arriver à une marge

X... n'avait pu éprouver la perte d'une marge commerciale de 12 % HT sur la rémunération habituelle d'importation réglée par les fournisseurs, dès lors que celui-ci n'avait jamais eu la qualité d'importateur

Pour débouter l'UES de sa contestation sur l'étendue de la mission de l'expert, le jugement retient que la soutenabilité de la rémunération actuelle et passée des salariés et la rentabilité et les marges

sur la valeur ajoutée (TVA) en falsifiant les factures émises par les entreprises auprès desquelles leurs sociétés avaient acquis des véhicules, aux fins d'obtenir le bénéfice du régime de la TVA à la marge

rendu le 31 août 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, juger que Monsieur [P] [U] [Z] [H], né le 4 septembre 1989 à Tlemcen en Algérie est français par filiation, dire que mention en sera portée en marge