Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 24-21.617 Demandeur : la société Zaouali Défendeur : la société AXA France IARD et autre Requête n° : 434/25 Ordonnance n° : 90235 du 19 mars

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

1974 et du 6 mai 1981 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Vu l'ordonnance n°472630 du 19 mai 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Corinne, épouse Y..., Y...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

à la suite des décisions du 11 mai 2021 portant rejet de sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement

été déposée au titre des mois de février et de mars 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de d'avril 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars 2023, 20 mars 2024 et 17 mai 2024, Mme F B veuve A, Mme E A et M.

Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

diagnostic posé le 26 mars 2020.

diagnostic posé le 26 mars 2020.

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01083

Par ordonnance du 20 mai 2014, les opérations d'expertise ont, à la demande de la société Team Colin, été rendues communes à M. [R], la société Lecarpentier, la société Axa et la MAAF.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Par courrier du 22 mai 2023, le conseil de M.